Indemnités des élus : Saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

La loi prévoit que l'état récapitulatif des indemnités des élus doit être communiqué aux conseillers chaque année AVANT le vote du budget. Cette obligation n'ayant pas été respectée, j'ai sollicité à recevoir ces documents. Cette demande étant restée vaine, j'ai dû saisir la CADA le 2 juin 2022. Lorsque la CADA est saisie, elle interroge l'administration communale avant de formuler un avis. De ce fait, les états des indemnités des élus m'ont été transmis les 20 et 22 juin 2022... Il est quand même regrettable de devoir saisir la CADA pour obtenir des documents pourtant obligatoires.