Le Conseil municipal approuve une remise gracieuse dans le cadre d’un contentieux d’urbanisme

Mme Daguet : Le 8 décembre, j’ai sollicité de pouvoir prendre connaissance du jugement du Tribunal administratif de Toulon du 26 août 2020 et du courrier du 26 octobre 2020 des requérantes. Ces documents n’ont pas été soumis aux membres de la Commission. Ils ne sont pas joints aux annexes du présent ordre du jour. Le fait qu’aucun document des documents censés être « visés » ne soit produit aux Conseillers caractérise un défaut d’information. Ils ne peuvent marquer leur consentement éclairé.

L’article L 761-1 du code de justice administrative prévoit expressément que les conditions de ressources sont examinées par le juge afin de fixer le montant des dépens ou frais exposés par l’autre partie.[1]

Bien qu’à priori je ne serai pas opposée à cette décision de remise gracieuse dont le montant est négligeable au regard du budget de la commune, celle-ci pose réellement une question de forme.

Les considérants de la délibération sont totalement « vides » de motivation relative à l’instruction du dossier particulier. Le seul considérant énoncé est une question de droit et donc ne suffit pas à motiver la décision individuelle qui est proposée.

Le fait qu’une explication orale a été donnée relative aux frais d’avocat forfaitaires et que la Commune n’aurait pas eu de débours ne suffit pas à créer une base juridique pour l’adoption d’une telle délibération.

En l’absence de ces éléments, l’adoption de cette délibération pourrait créer un précédent du fait de tout critère pré établi et objectif, et représenter un risque financier dont les conséquences ne sont pas négligeables et hors contrôle pour la commune. Cela peut être la porte ouverte à des traitements inéquitables entre plusieurs dossiers.

Concernant le fond : Plusieurs Carqueirannais pourraient s’interroger sur le fait que, malgré des finances exsangues, la municipalité éteigne des dettes fixées par voie de justice.

Pour ces motifs, je demande respectueusement que cette délibération, qui ne revêt pas un caractère d’urgence, soit retirée et qu’elle soit présentée au prochain conseil.

M. le Maire : Belle argumentation Mme Daguet pour finir. Ecoutez on ne vous suivra pas sur cette volonté.

M. le Maire passe au vote de la délibération.

[1] « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »