Affichage obligatoire d'un permis de construire
- Catherine Daguet
- 23 mai 2024
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Dernière mise à jour : 8 juin 2024
Le 11 mai 2024, j'ai saisi Monsieur le Maire pour non-respect de l'article R 415 du Code de l'urbanisme qui impose l'affiche de permis de construire sur un chantier pendant toute la durée des travaux. Ma demande a été suivie d'effet et le permis a été affiché sur le chantier conformément à la loi.
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